Comment le barème plafonnant les dommages et intérêts pour licenciement abusif va être attaqué

Comment le barème plafonnant les dommages et intérêts pour licenciement abusif va être attaqué

 
© DR
Marie-Andrée Seguin (CFDT), Florian Borg (SAF) et Frédéric Paré (CGT)
© DR
 
Le projet de loi Macron comporte un barème obligatoire définissant le montant des dommages et intérêts accordés à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Le syndicat des avocats de France va tenter de faire invalider par le Conseil constitutionnel cette disposition au nom du droit du salarié à la réparation intégrale du préjudice subi.

C'est à deux pas de l'Assemblée nationale que plusieurs syndicats de salariés (CFDT, CGT, CFE-CGC), le syndicat des avocats de France (SAF) et le syndicat de la magistrature (SM) ont tenu hier matin une conférence de presse pour dénoncer l'instauration par le projet de loi Macron d'un barème plafonnant les dommages et intérêts qu'un juge peut accorder à un salarié victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rappelons que ce barème est le suivant :

 

Indemnité (en mois de salaire) pour un salarié d'une entreprise

de moins de 20 salariés

Indemnité (en mois de salaire) pour un salarié d'une entreprise

de 20 à 299 salariés

Indemnités (en mois de salaire) pour un salarié d'une entreprise

de 300 salariés et plus

Le salarié a moins de

2 ans d'ancienneté dans l'entreprise

maximum : 3 mois

 

maximum : 4 mois

 

maximum : 4 mois

 

(actuellement : intégralité du préjudice)

(actuellement : intégralité du préjudice)

(actuellement : intégralité du préjudice)

Le salarié a de

2 à 10 ans

d'ancienneté dans l'entreprise

mini : 2 mois / maxi : 6 mois

 

 

mini : 4 mois / maxi : 10 mois

 

 

mini : 6 mois / maxi: 12 mois

 

(actuellement : intégralité du préjudice

et 6 mois minimum à partir de 11 salariés)

(actuellement : intégralité du préjudice

et 6 mois minimum)

(actuellement : intégralité du préjudice

et 6 mois minimum)

Le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise

mini : 2 mois / maxi : 12 mois

 

mini: 4 mois / maxi : 20 mois

 

 

mini : 6 mois / maxi : 27 mois

 

 

(actuellement : intégralité du préjudice

et 6 mois minimum à partir de 11 salariés)

(actuellement : intégralité du préjudice

et 6 mois minimum)

(actuellement : intégralité du préjudice

et 6 mois minimum)

 

Ces syndicats, dont la pétition hostile au barème a rassemblé 20 000 signatures, sont bien décidés à empêcher l'application de cette mesure. Le SAF et le SM ont ainsi adressé hier un argument détaillé au Conseil constitutionnel, qui devrait être saisi par Les Républicains au sujet du projet de loi Macron (voir notre document joint). Avocats et magistrats souhaitent voir les Sages s'intéresser plus particulièrement à ce barème, le Conseil pouvant se saisir d'autres points que ceux soulevés par la saisine, selon la procédure dite de "la porte étroite". L'avocat David van Der Vlist, membre du SAF, juge que cet article intégré tardivement dans le projet de loi par voie d'amendement, "sans lien avec le reste" des dispositions dans la mesure "où il bouleverse le droit du licenciement", relève du cavalier législatif et qu'il devrait donc disparaître.

Les raisons d'une éventuelle inconstitutionnalité du barème

Si le Conseil constitutionnel ne se prononce pas expressément sur l'article 87 D concernant le barème, le SAF envisage d'émettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En mobilisant plusieurs éléments pour démontrer l'inconstitutionnalité : l'argument du cavalier législatif, la disproportion des dommages envisagés selon les effectifs de l'entreprise (un critère jugé moins pertinent que la situation économique réelle de l'entité concernée, la holding de Bouygues employant par exemple moins de 300 personnes) et le non respect du principe de garantie des droits étant donné qu'avec l'important différé d'indemnisation désormais imposé par Pôle emploi, un salarié ne sera plus véritablement réparé dans son préjudice.

Enfin, en cas d'application du barème dans un conseil prud'homal, le syndicat des avocats dit vouloir soulever devant cette juridiction la non conformité de ce barème au principe du droit pour les salariés à bénéficier de la réparation intégrale d'un préjudice subi. Un principe affirmé par l'Organisation internationale du travail (*) comme par l'Union européenne dans sa charte sociale européenne, estime Florian Borg, le président du SAF, comme l'a déjà soutenu l'avocat Pascal Lokiec (lire notre article).

Ce barème va faciliter les licenciements, pas l'embauche

Sur le fond, ces organisations contestent le présupposé à l'origine de ce barème, selon lequel les employeurs auraient peur d'embaucher parce qu'ils ne connaîtraient pas à l'avance le montant dû en cas de rupture du contrat : "Ca barème va faciliter les licenciements, pas les embauches. C'est un mensonge de dire le contraire. D'autant que nous parlons ici des licenciements abusifs, par de licenciements motivés par une insuffisance professionnelle ou par des raisons économiques", cingle Florian Borg. L'argument sur les écarts de dommages et intérêts constaté selon les juridictions est aussi battu en brèche par Patrick Henriot, du syndicat de la magistrature : "Cet argument revient à nier la nature du travail des juges. Il ne s'agit pas ici d'une indemnité, le mot qu'emploie le gouvernement, mais de dommages et intérêts. Or ces dommages et intérêts ne peuvent être les mêmes pour tout un chacun. Il appartient au juge d'établir si la situation est bien celle d'un licenciement abusif d'une part et, d'autre part, d'évaluer le préjudice en fonction de l'exclusion de l'emploi que subit le salarié, ce qui dépend des situations personnelles".

Le droit du travail ne relève pas des politiques de l'emploi

Mais tout de même, lui objecte-t-on, il arrive bien que les juges tiennent compte de la situation économique de l'entreprise pour fixer le montant des dommages, non ? "Cela arrive, dans les cas où un montant mettrait en péril la survie d'une entreprise, mais ce sont des cas très marginaux", répond Patrick Henriot. Qui ajoute : "Le droit du travail n'est pas au service de la politique pour l'emploi. Son rôle est de rétablir un certain équilibre entre les deux parties, l'employeur et le salarié, dans une situation marqué par la subordination économique du salarié".

Ce dernier considère en outre que ce barème constitue "un séisme" pour "notre droit de la responsabilité". Et le magistrat de prendre cette analogie : "Imaginez qu'on dise à la victime d'un accident de la route que son dommage va être plafonné car il serait bon de donner un peu d'oxygène aux sociétés d'assurance !" L'avocat David Van der Vlist se dit très inquiet des conséquences : "Je vois déjà des employeurs qui ont convoqué un salarié à un entretien préalable de licenciement mais qui attendent la publication de la loi pour rompre le contrat".

"Une fragilisation du CDI" selon la CFDT

Marie-Andrée Séguin va même plus loin en dénonçant une fragilisation du contrat de travail à durée indéterminée. La secrétaire confédérale CFDT craint un effet d'aubaine de la part d'employeurs tentés de licencier à moindre frais un salarié âgé, avec ces plafonds jugés trop bas. "On va creuser encore les inégalités entre les salariés des petites entreprises et les autres", critique-t-elle en pointant une contradiction du texte : "Au moment où ce projet de loi prétend professionnaliser les conseillers prud'hommes, ce barème leur retire la liberté d'apprécier le préjudice subi". La conséquence n'en sera pas forcément plus d'égalité et de simplicité au total. "Dans certains cas [dans les grandes entreprises], les dommages seront plus importants qu'ils ne l'auraient été", précise même Patrick Henriot.

Une multiplication des dossiers de discrimination

Avocats et syndicalistes s'attendent  aussi à une multiplication de demandes de réparation sur des motifs pour lesquels la barémisation ne s'appliquera pas (non respect de l'égalité professionnelle, harcèlement, maladie professionnelle, etc.), comme par exemple les faits de discrimination, ce qui ne simplifiera guère le règlement des contentieux. Jean-Michel Pecorini, de la CFE-CGC, le dit clairement : "Ce barème va forcément entraîner la recherche de nouvelles sources indemnitaires". L'avocat Florian Borg l'admet sans détour : "Nous y travaillons".

 

(*) La convention 158 de l'OIT exige un motif pour tout licenciement ainsi que le droit du salarié à faire valoir ses droits auprès d'un tribunal afin d'obtenir, à défaut d'une réintégration, " le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée" (lire ici). Des principes repris également dans le texte de la charte sociale européenne (lire ici). La question est donc de savoir si ce barème est suffisant au regard de l'aspect dissuasif que doit représenter cette réparation.

 

 

 

Tous les droits de reproduction sont réservés.
Syndicat CFDT des Services Basse-Normandie - rue des fréres lumiéres - bureau 25 - 14120 Mondeville (tél. : 06.50.85.16.83)