Congé de formation syndicale : ce que change la loi dialogue social

 

 
Généralisation du dispositif de subrogation, retenue sur salaire en cas de non-remboursement par le syndicat... Le projet de loi sur le dialogue social modifie plusieurs mesures en matière de congé pour la formation des représentants du personnel. Le détail des nouvelles dispositions.

9e volet de notre série de décryptage sur le projet de loi dialogue social qui règle la question du salarié qui part en congé de formation économique et sociale (article L. 3142-8 du code du travail).

Généralisation du dispositif de subrogation

Le salarié qui bénéficie du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel de sa rémunération par l'employeur, y compris les cotisations et contributions sociales afférentes, sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement.

Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire, la demande du syndicat porte sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de la rémunération du salarié.

La demande de l'organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé de maintien de la rémunération. L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de sa rémunération y est annexé.

Retenue sur salaire en cas de non-remboursement par le syndicat

Une convention conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur fixe le montant que l'organisation syndicale rembourse et le délai dans lequel le remboursement est effectué. A défaut de convention, la demande de l'organisation syndicale l'engage à rembourser la totalité de la rémunération maintenue au titre de sa demande ou d'un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l'employeur, sauf si l'accord en dispose autrement, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai défini par décret en Conseil d'Etat.

En cas de non-remboursement, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans des conditions et limites prévues par décret en Conseil d'Etat.

► Entrée en vigueur sous réserve de la publication des décrets susmentionnés

Eléonore Barriot
Actuel- RH

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