Devoir de vigilance pour les entreprises donneuses d’ordre !

Devoir de vigilance pour les entreprises donneuses d’ordre !

Le 24 avril 2013, 1138 ouvrières et ouvriers trouvaient la mort dans l’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza au Bangladesh et près de 2 000 personnes étaient blessées. Quelques mois plus tard, un projet de loi avait vu le jour puis avait rapidement été enterré. La mobilisation des syndicats et des ONG a permis à un nouveau projet de loi d’être adopté le 30 mars dernier à l’Assemblée Nationale. Il faut maintenant qu’il soit examiné par le Sénat. Le projet de loi prévoit d’instaurer une obligation de vigilance pour les entreprises donneuses d’ordre (sauf les SAS) vis-à-vis de leurs sous-traitants, fournisseurs mais aussi filiales en France comme à l’étranger.

L’objectif est bien de responsabiliser les sociétés concernées afin d’empêcher de nouveaux drames, d’obtenir réparation pour les éventuelles victimes en cas de dommages portant atteinte aux humains ou à l’environnement, de prévenir les risques sanitaires et d’éviter les pratiques de corruption. Le devoir de vigilance s’imposerait aux entreprises de plus de 5 000 salariés en France (société et filiales) ou 10 000 salariés (en France et à l’étranger).

Ces dernières devront fournir un plan de prévention établit en concertation avec les parties prenantes. Ce plan sera rendu public et devra comprendre un certain nombre de mesures définies dans le projet de loi. En cas de réticences, le TGI peut obliger la société concernée à réaliser le plan et lui infliger une amende conséquente. La responsabilité civile de l’entreprise pourra être engagée, en cas de dommages, si le plan est inexistant ou que les mesures prévues par ce dernier sont insuffisantes. Il restera encore aux victimes à amener la preuve de la responsabilité de l’entreprise. Dans ce cas, le juge pourra alors condamner la société à réparer le préjudice, mais aussi à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros.

La CFDT demande, comme les associations concernées, l’amélioration du projet de loi :
  • Toutes les entreprises devraient être concernées quels que soient leurs effectifs ou leur structure juridique.
  • La chaine de sous-traitance devrait être concernée dans sa totalité.
  • Des améliorations restent nécessaires sur la question de la charge de la preuve pour les victimes.
  • Les syndicats devraient figurer parmi les personnes ayant intérêt à agir concernant le plan de vigilance alors que seules les associations sont pour l’instant mentionnées (…).

Il faut conserver toute vigilance afin que les dispositions du projet soient conservées, voire même améliorées dans le texte de loi !

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