Indemnités de licenciement : Le référentiel qui n'est qu'indicatif !

 

L’article L. 1235-1 du code du travail (issu de la loi Macron du 6 août 2015), prévoit un référentiel indicatif d’indemnités, applicable devant le Conseil de prud’hommes, en cas de licenciement sans cause.

 

Le décret du 23 novembre 2016 prévoit la fixation d’un référentiel indicatif pour les indemnités pour licenciement sans cause.

 

Attention, ce référentiel/barème d’indemnités est indicatif et n’est donc pas obligatoire.

 

Ce référentiel est visé à l’article R. 1235-22 -I du code du travail. Ce référentiel de l’indemnité pour licenciement sans cause est le suivant :

 

 

ANCIENNETÉ
(en années complètes)

INDEMNITÉ
(en mois de salaire)

ANCIENNETÉ
(en années complètes)

INDEMNITÉ
(en mois de salaire)

0

1

22

14,5

1

2

23

15

2

3

24

15,5

3

4

25

16

4

5

26

16,5

5

6

27

17

6

6,5

28

17,5

7

7

29

18

8

7,5

30

18,25

9

8

31

18,5

10

8,5

32

18,75

11

9

33

19

12

9,5

34

19,25

13

10

35

19,5

14

10,5

36

19,75

15

11

37

20

16

11,5

38

20,25

17

12

39

20,5

18

12,5

40

20,75

19

13

41

21

20

13,5

42

21,25

21

14

43 et au-delà

21,5

A cet égard, le juge peut « prendre en compte [ce] référentiel » pour fixer le montant des indemnités en cas de licenciement irrégulier (art. L. 1235-5 du code du travail) ou dépourvu de cause réelle et sérieuse (art. L. 1235-3 du code du travail).

 

L’indemnité pour licenciement sans cause, susceptible d’être allouée au salarié, est fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (art. L. 1235-1 du Code du travail).

Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture.
Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré

 

Ce référentiel applicable en bureau de jugement ne doit pas être confondu avec le barème applicable en cas de conciliation, visé à l’article L. 1235-1 du code du travail. Il va également être modifié.

ATTENTION :

Si les deux parties en font la demande, les juges seront tenus d’appliquer strictement ce référentiel.  En pratique, il serait surprenant que les parties s’accordent sur l’application de ce référentiel défavorable pour le salarié. Il faut rester néanmoins vigilant sur ce point dès la conciliation afin que le salarié isolé n'accepte pas ce principe sans un conseil avisé.

(Source décret du 23 novembre 2016)

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