L'obligation d'information de l'employeur du lieu de convalescence

La Cour de cassation rappelle que, afin de mettre l’employeur en mesure de procéder à une contre-visite,le salarié est tenu d’avertir celui-ci  si  son  lieu  de  convalescence  est distinct  de son  lieu  habituel  de  résidence.

A défaut, l’absence du salarié de son domicile lors de la   contre-visite   justifiera  la   suspension   du   versement   du complément de salaire.

"Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 3-2-2-2 b de la convention collective des établissements français du sang ;
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée rendue en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par l'Etablissement français du sang ; que placée en arrêt de travail du 12 février 2013 au 31 août 2013, avec les mentions " sorties libres ", elle s'est rendue en Bretagne entre le 10 août et le 25 août 2013 ; que l'employeur a fait procéder à deux visites de contrôle les 21 et 27 août 2013 qui ont donné lieu à des retenues sur salaire en raison de l'absence de la salariée ; que celle-ci a contesté ces retenues ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme relative à un rappel de salaire, l'ordonnance retient que l'employeur aurait dû avertir la salariée de son intention de procéder à un contrôle médical afin d'éviter une absence, que l'état de santé de l'intéressée était reconnu par le médecin du travail et par le médecin traitant ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la salariée avait informé l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

(Cass.Soc.,16 mars 2016,  n°14-16.588)

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