Saisir le Conseil des Prud'hommes

La saisine du conseil de prud’hommes constitue la première étape obligatoire en vue d’un litige. Étape complexe, elle nécessite une bonne connaissance des rouages de cette juridiction pour que la demande soit enregistrée.

CPH de LISIEUX

Lorsque le salarié veut saisir le Conseil des Prud'hommes pour faire reconnaitre un préjudice,il doit s’adresser au conseil de prud’hommes :

- soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie ;

- soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

La saisine du conseil peut être formée en personne, directement auprès du bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du conseil des prud’hommes ou par une requête adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier, recommandé de préférence.

Cette saisine est cependant assez complexe à compléter.

La demande doit comporter :

  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...) ;
  • les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée) ;
  • l’objet de la demande ;
  • un exposé succinct des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur ;
  • les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces seront énumérées sur un bordereau annexé à la demande et transmise en plusieurs exemplaires.

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.

 


Le syndicat peut vous aider à remplir votre demande. Il peut vous aider d’une part, à étudier votre dossier et voir si vous avez des chances de faire valoir vos droits, d’autre part à chiffrer vos demandes. Si vous le souhaitez, il peut vous assister devant le conseil de prud’hommes.

Contactez votre Syndicat local au 02.31.35.32.32

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