Les sénateurs modifient en profondeur le projet de loi Travail

 

Suppression de la durée minimum de 24 heures du temps partiel, retour au fractionnement pour les cadres au forfait-jours travaillant à distance, nouvelles règles sur le référendum,… Les premiers amendements au projet de loi Travail, adoptés hier au Sénat en commission, modifient très largement le texte.

 

Temps de travail et congés

 

Pas de révolution majeure pour l’article 2 du projet de loi Travail. Le Sénat, qui examinait le 1er juin le texte en commission des affaires sociales, maintient le principe contesté "d'inversion de la hiérarchie des normes" qui donne la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche pour le temps de travail. Mais les sénateurs apportent d’autres retouches importantes. Tout d’abord, ils suppriment le seuil minimum de 24 heures pour le temps partiel, prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et mis en œuvre en juillet 2014. Motif : ce seuil ne "correspondrait pas à la réalité de nombreux secteurs dans lesquels le temps partiel n’est pas un choix de l’employeur mais dicté par la nature même de l’activité". Ils proposent donc de rendre aux entreprises la maîtrise de la fixation de la durée de travail de tous leurs salariés.

 

Autre modification : ils reviennent à la première version du projet de loi, en donnant la possibilité aux cadres en forfait-jours qui exercent "tout ou partie de leur activité professionnelle en dehors des bureaux de leur entreprise" de fractionner leur repos quotidien ou hebdomadaire. Concrètement, ils mettent un terme "au repos quotidien de 11 heures ou de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives".

 

Verrou des 35 heures

 

Surtout, ils font sauter le verrou de la durée légale à 35 heures en donnant la possibilité aux entreprises de revenir à 39 heures (ou 1790 heures en cas d’annulation du temps de travail), en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche. Dans ce cas, la majoration des heures supplémentaires serait fixée par décret.

 

Les sénateurs reprennent également à leur compte les dispositions concernant les dérogations sur les durées maximales du temps de travail figurant dans la première version du projet de loi. Les salariés pourront ainsi travailler 48 heures par semaine voire jusqu’à 60 heures, en cas de circonstances exceptionnelles, si les services du ministère du travail le permettent. La durée maximale est ramenée à 44 heures sur une période non plus de 12 semaines mais de 16 semaines, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 46 heures sur 16 semaines.

 

Modulation du temps de travail

 

En cas de modulation du temps de travail, ils portent de 9 à 16 semaines la durée de la période de référence sur laquelle un dispositif d’aménagement du temps de travail peut être mis en place unilatéralement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés pour faire face aux pics d’activité.

 

Pour le travail de nuit, la période de référence pendant laquelle le travail de nuit peut être appréciée pour mesurer le respect de leur durée maximale hebdomadaire de travail, est, elle, portée à 16 semaines (contre 12).

 

Pour sécuriser l'ensemble de ces dispositifs sur la durée du travail, les sénateurs s’appuient sur l’article L. 1222-7 du Code du travail de la loi Aubry du 19 janvier 2000. Concrètement, ces changements ne constituent pas une modification du contrat de travail. Si le salarié refuse, l’employeur pourra le licencier pour motif individuel. En outre, un amendement vise à supprimer le droit de veto dont dispose le CE lorsque l’employeur souhaite mettre en place des horaires individuels par décision unilatérale.

 

Astreintes

 

Pour les astreintes, les sénateurs reviennent également sur les délais de prévenance, en proposant de revenir à la règle actuelle, soit un délai de 15 jours plutôt que "délai raisonnable".

 

Congés payés

 

Autre modification : la disposition du projet de loi prévoyant que les congés payés puissent être pris "dès l’embauche" est supprimée. Les sénateurs reviennent donc à la formule actuelle, "dès l’ouverture des droits". Ils ajoutent également un entretien individuel avant et après un congé de solidarité familiale.

 

Accords collectifs

 

Publicité des accords

 

Concernant la publication des accords, sur un site dédié, le Sénat va plus loin que l’Assemblée nationale en dispensant les signataires d’en déposer une copie à l’inspection du travail. De plus, il pose des garde-fous à la publication de ces textes : un amendement prévoit qu’une convention ou un accord peut déterminer les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent s’y opposer.

 

Accords sur l'emploi

 

Cet amendement vise à supprimer "les verrous" des accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE) "afin d’éviter qu’ils connaissent les mêmes déconvenues que les accords de maintien de l’emploi (AME), dont seulement une douzaine ont été conclus depuis leur création par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi". L'accord doit être signé par des syndicats représentant plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur des organisations qui ont dépassé le seuil de 10 % dans l'entreprise. Ils fusionnent ce dispositif avec les accords de maintien dans l'emploi. Si les sénateurs suppriment l'obligation de maintenir la rémunération mensuelle, ils prévoient toutefois un plancher à la baisse de la rémunération pour les accords de préservation dans l'emploi, qui ne pourra pas être inférieure à 1,2 Smic.

 

Accords de groupe

 

Le projet de loi prévoit actuellement que l’ensemble des négociations prévues par le code du travail au niveau de l’entreprise pourraient être engagées et conclues au niveau du groupe. A défaut d'accord, le fait d’avoir engagé des négociations au niveau du groupe ne dispenserait pas les entreprises appartenant à ce groupe d'engager les négociations obligatoires. Un amendement revient sur ce principe.

 

Contrôle des branches sur la négociation d’entreprise

 

Le Sénat maintient le rôle commissions paritaires de branche qui devront élaborer un bilan des accords portant sur la durée du travail et souhaite que le juge judiciaire puisse demander l’avis de la commission paritaire sur l’interprétation d’une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

 

Référendum

 

Les sénateurs récrivent complètement l’article 10 sur la légitimité des accords qui risque "de bloquer le dialogue social". Les sénateurs maintiennent la règle de validité des accords à 30% avec un droit d’opposition possible comme aujourd’hui des syndicats majoritaires. Mais dans ce dernier cas, l’employeur ou les syndicats majoritaires pourront consulter les salariés pour trancher ce différend.

 

Par ailleurs, ils prévoient la possibilité de conclure un accord avec un élu du CE non mandaté. Cette disposition existe aujourd’hui mais l’accord doit être approuvé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés aux élections professionnelles. L’amendement abaisse ce taux à 30%. Il étend également le champ de cette possibilité alors qu’aujourd’hui elle est restreinte à certains cas.

 

IRP

 

Instance unique

 

Sur le terrain du dialogue social, les sénateurs s’inspirent des propositions du Medef, mises en avant lors de la négociation interprofessionnelle ad hoc qui a avait débuté fin 2014 (sans jamais se conclure). Ils proposent de mettre en place une délégation unique du personnel dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, en fusionnant les instances représentatives du personnelles (DP, CE, CHSCT). Au passage, ils relèvent le seuil à partir duquel cette délégation serait obligatoire, 20 salariés (contre 11 salariés actuellement). Pour les entreprises de plus de 50 salariés, ils proposent d’instaurer une durée de référence de 24 mois (et non plus de 12) pour mettre en place un comité d’entreprise.

 

Surtout, ils reviennent sur les dispositions de la loi Rebsamen qui prévoyait qu’une organisation syndicale signataire puisse demander l’ouverture d’une négociation sur les salaires, à tout moment, alors même qu’un accord avait été conclu pour fixer la périodicité des négociations sur trois ans maximum. Un amendement supprime cette disposition.

 

Crédit d’heures des représentants du personnel

 

Le projet de loi revoit à la hausse le crédit d’heure des délégués syndicaux. Le Sénat prévoit de limiter cette augmentation aux cas dans lesquels les délégués syndicaux sont effectivement appelés à négocier et de laisser les partenaires sociaux décider de cette augmentation au niveau de l'entreprise.

 

Recours contre les expertises du CHSCT

 

Le projet de loi prévoit une sécurisation des recours formés par l’employeur contre la décision du CHSCT de recourir à une expertise.

 

Un amendement adopté hier prévoit d’aller plus loin et souhaite introduire des règles de de concurrence dans le choix de l’expert missionné. La désignation de l’expert se fera sur la base d’au moins trois devis. Il en ira de même pour les experts désignés par le comité d'entreprise.

 

Par ailleurs, un autre amendement revient sur l'effet suspensif du pourvoi en cassation. Le Sénat propose que l'effet suspensif court jusqu’à la décision du juge du fond, et non deux ans après cette décision.

 

Enfin, un autre amendement adopté hier prévoit qu’en cas de double consultation du CHSCT ou de l’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) et du comité d’entreprise, lorsque la procédure d'information et de consultation du CHSCT est suspendue du fait de la contestation de l’expertise en application du huitième alinéa de l’article 17 du projet de loi, le délai de consultation du comité d’entreprise est également suspendu de la même manière.

 

Budgets du CE

 

Un amendement prévoit la possibilité de transférer l’excédent du budget de fonctionnement du comité d’entreprise vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles.

 

Visioconférence

 

Les sénateurs renversent la logique concernant le recours à la visioconférence. Si la loi Rebsamen prévoyait qu’un accord entre l'employeur et les élus autorise le recours à la visioconférence pour réunir le CE, le CCE, le comité de groupe, le comité d’entreprise européenne et le comité de la société européenne, l’amendement exonère l’employeur de telle négociation : il pourra utiliser ce moyen de communication de plein droit, sauf si un accord d’entreprise en décide autrement.

 

Autres mesures

 

Intéressement et participation

 

Un amendement réduit de 20 à 16 % le forfait social pour l’ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement.

 

CPA

 

Les sénateurs suppriment le compte d’engagement citoyen (CEC) du CPA et rétablissent la clôture du CPA au moment du départ à la retraite de son titulaire. Ils en profitent pour revoir le compte pénibilité et limiter aux quatre facteurs de pénibilité déjà en vigueur. Enfin, ils suppriment l'ouverture avant le 1er octobre 2016 d'une concertation visant à élargir le contenu du compte personnel d'activité (CPA).

 

Licenciements économiques

 

Le Sénat modifie la nouvelle définition du motif économique proposée par le projet de loi. Redoutant la censure constitutionnelle, les sénateurs suppriment la référence à la taille de l'entreprise.


 

 

Texte de l'Assemblée nationale

Texte adopté par le Sénat

L’Assemblée nationale prévoit que constitue un licenciement économique celui qui se fonde sur :

1°) Des difficultés économiques caractérisées :

  • soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ;
  • soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

  • un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
  • deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
  • trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
  • quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2°) A des mutations technologiques ;

3°) A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4°) A la cessation d’activité de l’entreprise.

Périmètre :

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Le Sénat prévoit que constitue un licenciement économique celui qui se fonde sur :

1°) Des difficultés économiques caractérisées par l’évolution significative de plusieurs indicateurs tels qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

Les difficultés économiques sont réelles et sérieuses lorsque les encours des commandes ou le chiffre d’affaires de l’entreprise baissent d’au moins 30 % pendant deux trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente.

2°) A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, en raison notamment de la perte d’un marché représentant au moins 30 % des commandes ou du chiffre d’affaires de l’entreprise ;

3°) A des mutations technologiques ;

4°) A une ordonnance du juge commissaire sur le fondement de l’article L. 631-17 du code de commerce, à un jugement arrêtant le plan sur le fondement des articles L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ou à un jugement de liquidation judiciaire ;

5°) A la cessation d’activité de l’entreprise.

Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des indicateurs mentionnés au 1°, le niveau et la durée de leur baisse significative qui varie selon les spécificités de l’entreprise et du secteur d’activité, ainsi que les situations justifiant une réorganisation de l’entreprise mentionnée au 2°.

Périmètre :

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Si l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectue au niveau des entreprises du groupe, exerçant dans le même secteur d’activité et implantées sur le territoire national.

 

Le Sénat réduit par ailleurs le délai de contestation du motif économique qui passe de 12 à 6 mois. Il encadre également la décision du juge en cas de contestation d’un PSE ; ce dernier devra rendre sa décision dans un délai de 6 mois et la cour d’appel dans les 3 mois si elle est saisie. Le juge pourra solliciter une expertise extérieure en cas de doute sur le caractère réel et sérieux d’un licenciement économique.

 

Le projet de loi Travail autorise les entreprises de moins de 10 salariés à déduire de leurs résultats une provision pour risque lié au contentieux prud’homal. Les sénateurs étendent ce dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés.

 

Autres indemnités de rupture

 

Les sénateurs suppriment l’article 54 qui crée une indemnité spécifique minimum de 6 mois de salaire lorsque le licenciement est nul en raison de faits de harcèlement, de discrimination ou en raison de l’état de grossesse de la salariée. Les sénateurs suppriment cette disposition estimant qu’elle est redondante avec le droit existant. Il supprime également l’article 53 qui vise à condamner l’employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à un salarié licencié suite à un traitement discriminatoire ou à des faits de harcèlement.

 

Cession d'entreprise et franchises

 

Les sénateurs suppriment la double information des salariés en cas de cession d’entreprise (modifiée par la loi Macron) : celle qui doit précéder une cession à venir et l’information théorique qui doit être délivrée tous les 3 ans aux salariés.

 

Le Sénat supprime les nouvelles mesures qui avaient introduites dans la dernière version du texte adoptée via le 49-3 sur les franchises, notamment sur la présence de représentants du personnel.

 

Mesures en faveur des petites entreprises

 

Les sénateurs réécrivent le texte s'agissant du rescrit social afin de faire en sorte que ce nouveau dispositif se rapproche le plus possible des articles déjà existants sur le rescrit et précise que l’administration doit répondre dans un délai maximum de 2 mois lorsque la sollicitation émane d’une entreprise de moins de 50 salariés.

 

Les sénateurs renforcent les accords types de branche en les rendant obligatoire. Un accord de branche étendu ou non devra ainsi comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Travail illégal

 

Les sénateurs musclent certaines dispositions sur le travail illégal :

 

-  Ils ajoutent les entreprises inscrites sur la liste noire à la liste des personnes qui ne peuvent pas être candidates à des marchés publics ;

 

- En cas de décision d’arrêt de travaux, lorsque cet arrêt n’est pas possible (exemple : chantier terminé), ils donnent la possibilité à l’autorité administrative d’arrêter l’activité de la même entreprise sur un autre chantier ;

 

- La suspension d’une prestation de service sera possible non seulement en cas de non versement du Smic mais également en cas de non versement du minimum conventionnel ;

 

- Les sénateurs complètent la remise de la nouvelle carte d’identité professionnelle BTP créée par la loi Macron par la délivrance d’une information sur les droits du salarié détaché via un document rédigé dans sa langue.

 

► A noter que les sénateurs s’opposent à la ratification de l’ordonnance sur l’inspection du travail.

 

Numérique

 

C’est un véritable retour en arrière qu’opèrent les sénateurs en supprimant l’article 27 bis, destiné à "adapter le droit du travail à l’ère numérique". Ils mettent un terme à la responsabilité sociale des plateformes collaboratives (AirBnB, Uber…) que les travailleurs utilisent pour l’exercice de leur activité professionnelle. Exit donc le droit à la formation, le droit de grève, l’accès à la formation ou à l’assurance en cas d’accident du travail de ces travailleurs de l’économie collaborative. Les sénateurs ont tranché : "le dispositif proposé est à ce stade prématuré et inabouti".

 

Ils annulent également l’expérimentation nationale qui devait permettre de mieux appréhender l’articulation du temps de travail et l’usage "raisonnable" des messageries électroniques. Quant au droit à la déconnexion, ils insistent, certes, sur la nécessité d’aborder ce sujet dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail. Mais ils ne font plus référence aux chartes sur les usages numériques pour les entreprises d’au moins 50 salariés, figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, et destinées à sensibiliser les employeurs sur "le droit à la déconnexion et l’usage raisonnable des outils numériques".

 

Apprentissage

 

L’apprentissage revient une nouvelle fois sur le devant de la scène législative. Avec l’ambition de faire de cette filière une "voie de réussite"», via la conclusion d’un pacte national entre les différents acteurs concernés. Mais c’est surtout sur le terrain juridique que les changements sont les plus importants.

 

Concrètement, les sénateurs reprennent à leur compte de nombreuses revendications du Medef. Ils portent, tout d’abord, la durée hebdomadaire à 40 heures (contre 35 heures actuellement) et autorisent le travail de nuit (pour les moins de 18 ans). Seule une déclaration préalable auprès de l’inspecteur du travail sera nécessaire.

 

En cas de rupture du contrat, après la période d’essai (30% dans certains secteurs), ils optent pour une médiation, placée  sous l’égide des chambres consulaires, plutôt que pour le recours aux prud’hommes.

 

Par ailleurs, ils proposent de supprimer le critère d’âge dans le calcul de la rémunération des apprentis pour le remplacer par la progression dans le cycle de formation.

 

Autres nouveautés : ils reprennent une disposition, évincée par la loi sur l’école du 8 juillet 2013, à savoir l’ouverture du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima) aux jeunes de 14 ans ayant achevé leur scolarité au collègue.

 

Les sénateurs veulent également rendre obligatoire la formation de tous les maîtres d’apprentissage. Parallèlement, ils souhaitent sensibiliser les enseignants au monde de l’entreprise par le biais de formations.

 

Enfin, ils proposent de confier au Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) la mission de réaliser l’expérimentation de l’affectation des fonds libres du quota de la taxe d’apprentissage  par deux régions entre 2017 et 2019.

 

Formation

 

Les sénateurs récrivent également les dispositions concernant la VAE. Ils suppriment la possibilité de conclure un accord d’entreprise, à partir du 1er janvier 2017, destiné à déterminer les modalités de promotion de ce dispositif. "Rien n’y fait obstacle dans le droit existant et la restriction aux entreprises de plus de 50 salariés n’apparaît pas justifiée", arguent-ils. De même, ils enrichissent le texte sur la VAE. Le dispositif reste ouvert aux personnes justifiant d’une activité pendant un an au lieu de trois. Mais uniquement si celle-ci "a été exercée de façon continue".

 

A noter : ils suppriment l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié, à l’occasion de son embauche, sur l’entretien professionnel à effectuer tous les deux ans. "Une telle obligation pourrait devenir une source de contentieux", indiquent-ils.

 

Enfin, ils s’opposent à la possibilité pour un demandeur d’emploi de conclure un contrat de professionnalisation ne conduisant pas à l’acquisition d’une qualification ou d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

 

Médecine du travail

 

Les sénateurs reviennent en partie sur l'harmonisation des procédures de reclassement en cas d'inaptitude. Ils suppriment l'obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel avant de formuler une proposition de reclassement pour un salarié concerné par une inaptitude d'origine non professionnelle. Autre modification, en cas d'inaptitude non professionnelle, l'obligation de formuler des indications par le médecin du travail sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation pour le préparer à occuper un poste adapté concernerait les entreprises d'au moins 50 salariés et plus l'ensemble des entreprises.

 

Pour les dispositions relatives à l'inaptitude et à l'obligation de reclassement, la notion de poste se substitue à celle d'emploi, comme le prévoyait le texte initial.

 

En cas de contestation de l'avis d'inaptitude, l'employeur ou le salarié ne saisirait plus l'inspecteur du travail comme aujourd'hui, ni le conseil des prud'hommes statuant en référé, mais une commission médicale régionale composée de 3 médecins dont la décision collégiale se substituerait à la décision du médecin du travail comme le préconisait le rapport Issindou.

 

Concernant les visites médicales, l'examen médical d'aptitude redevient la règle et c'est la visite d'information et de prévention qui n'est possible qu'à titre dérogatoire, la liste des catégories de salariés concernés étant définie par décret en Conseil d'Etat, à l'inverse de ce qu'avait prévu l'Assemblée. Par ailleurs, en cas de visite d'information et de prévention, il est prévu que celle-ci ait lieu après l'embauche dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, avant l'expiration de la période d'essai. Pour les salariés temporaires ou en CDD, il est précisé que les règles mises en place par un décret en Conseil d'Etat pour adapter à ces salariés les dispositions sur la visite médicale devront également permettre "d'éviter la réalisation de visites médicales redondantes en cas de renouvellement ou de changement de contrat".

 

La mission des services de santé au travail et des médecins du travail est recentrée sur la prévention de la santé des salariés, en supprimant la notion de tiers.

 

Mise en place du chèque santé par décision unilatérale

 

Les sénateurs pérennisent un dispositif prévu à titre temporaire pour l'année 2016 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 34), la mise en place du chèque santé pour les salariés précaires par décision unilatérale. Cette possibilité serait ouverte aux entreprises dont l'accord de branche le permet, ou en l'absence d'accord de branche.

(Source : www.Actuel-RH.fr)

 

 

 

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