Travail dissimulé dans la prévention sécurité

Travail dissimulé dans la prévention sécurité

1 Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur?

L'employeur qui ne déclare pas l'emploi d'un salarié ou ne lui remet pas de bulletin de paie s'expose à de lourdes sanctions pénales pour travail dissimulé(jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende).

Le travail dissimulé vise non seulement le fait de ne pas déclarer un salarié, mais aussi celui de ne pas déclarer toutes les heures travaillées.

Des sanctions pénales sont toutefois rarement prononcées, car, en cas de litige, le salarié ne saisit, en général, que le conseil de prud'hommes.

L'employeur peut aussi subir un redressement de l'Urssaf, assorti d'une majoration de 25 % des cotisations dues (40 % si le salarié est mineur ou vulnérable). Là aussi, ces sanctions sont rarement appliquées, les contrôles étant peu fréquents.

Il est, en revanche, beaucoup plus courant que le salarié demande en justice à régulariser sa situation et exige ses bulletins de salaire sur les trois dernières années. Ce qui impose de régulariser en payant les cotisations, majorées de 5 % et de 0,4 % par mois de retard.

Enfin, si l'employeur n'a pas déclaré toutes les heures travaillées, il peut avoir à rembourser les aides dont il a bénéficié (notamment les exonérations partielles de cotisations sociales et l'allégement de charges de 0,75 €).

Enfin, si le salarié se blesse chez son employeur, ce dernier a l'obligation de déclarer l'accident à la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM). S'il ne le fait pas, la CPAM peut lui demander de rembourser les dépenses engagées pour soigner le salarié et la rente versée en cas d'invalidité (ou à ses proches, en cas de décès).

2 Et que risque le salarié?

Pénalement, le salarié est considéré comme une victime: il n'encourt donc aucune sanction pour travail dissimulé. Il peut, toutefois, devoir rembourser les prestations perçues indûment (allocations chômage, aides sociales sous conditions de ressources) s'il a demandé à ne pas être déclaré ou à minimiser les heures déclarées pour percevoir ces prestations. Surtout, il voit sa couverture sociale réduite. En cas de problème de santé, il sera privé d'indemnités journalières de maladie ou de pension en cas d'invalidité ou verra leur montant réduit. À plus long terme, sa retraite en pâtira.

3 Que peut réclamer le salarié?

C'est, en général, lorsque l'employeur met fin à l'emploi du salarié ou si celui-ci démissionne que les conflits surviennent.

Si le salarié prouve le travail dissimulé, il peut exiger une indemnité égale à six mois de salaire. Cette sanction civile est due même si le salarié a démissionné et s'il a moins de deux ans d'ancienneté.

Le salarié peut aussi réclamer des dommages et intérêts pour avoir été privé de tout ou partie de ses allocations chômage et de ses indemnités journalières en cas de maladie ou encore pour licenciement abusif avec le paiement de son indemnité compensatrice de préavis et/ou de congés payés.

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